J.O. 299 du 24 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21572

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Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant un précédent arrêté relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220701A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002, dans le titre de l'arrêté du 21 novembre 2002 déclarant M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien), notaire à la résidence de Crocy (Calvados), démissionnaire d'office, au lieu de : « acceptant la démission d'un notaire », lire : « prononçant la démission d'un notaire ».